Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles Pyrénées Chauffeur Privé fournit des prestations de transport de personnes avec chauffeur.

Elles s’appliquent aux réservations effectuées notamment depuis le site vtcpyrenees.com, par téléphone, par e-mail, par WhatsApp ou par tout autre moyen accepté par Pyrénées Chauffeur Privé.

Toute réservation implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestataire

• Dénomination : Pyrénées Chauffeur Privé
• Forme juridique : EURL
• Capital social : 1 000 €
• SIREN : 999 934 508
• SIRET : 999 934 508 00014
• Registre VTC : EVTC065260007
• Gérant et conducteur : Jean-Paul Paget
• Carte professionnelle VTC : 06-52-60-03-301

2 bis. Assurance professionnelle

Pyrénées Chauffeur Privé est assuré pour son activité professionnelle d’exploitant de voitures de transport avec chauffeur.

3. Réservation préalable obligatoire

Toute prestation est réalisée exclusivement sur réservation préalable, conformément aux règles applicables aux voitures de transport avec chauffeur.

Le calcul d’un tarif en ligne n’entraîne aucune réservation et aucun paiement.

Après consultation du tarif, le client peut décider de poursuivre et d’envoyer une demande de réservation. L’envoi de cette demande ne constitue pas, à lui seul, une réservation définitive.

La réservation est considérée comme définitivement confirmée lorsque :

• Pyrénées Chauffeur Privé a accepté la demande ;
• le client a reçu une confirmation de réservation ;
• et, lorsque le paiement préalable est demandé, celui-ci a été intégralement validé.

La confirmation peut être transmise par e-mail, SMS, WhatsApp ou tout autre support électronique convenu.

4. Informations fournies par le client

Pour le simple calcul du tarif, seules les informations nécessaires au trajet sont demandées, notamment le départ, la destination, la date et l’heure.

Si le client souhaite ensuite réserver, il s’engage à transmettre des informations complètes et exactes, notamment :

• son identité et ses coordonnées ;
• l’adresse précise de départ et de destination ;
• la date et l’heure de prise en charge ;
• le nombre de passagers ;
• la quantité et la nature des bagages ;
• la présence de skis ou de tout objet encombrant ;
• les besoins relatifs aux enfants ;
• le numéro de vol ou de train lorsqu’il est pertinent ;
• toute contrainte ou particularité pouvant affecter la prestation.

Pyrénées Chauffeur Privé ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une information absente, inexacte, tardive ou erronée.

5. Calcul et composition du tarif

Le tarif TTC du trajet principal peut être calculé en ligne avant l’envoi d’une demande de réservation.

Il peut notamment tenir compte :

• de la distance ;
• de la durée estimée du trajet ;
• de la date et de l’horaire ;
• des conditions prévisibles de circulation ;
• des péages nécessaires à l’itinéraire retenu ;
• du temps d’attente prévu ;
• des éventuelles demandes particulières.

Le tarif communiqué est exprimé toutes taxes comprises. Les péages prévisibles nécessaires au trajet sont inclus lorsqu’ils ont été pris en compte lors du calcul.

Les frais non prévisibles lors de la réservation, notamment certains stationnements, attentes supplémentaires ou modifications demandées par le client, peuvent être facturés en complément.

6. Modification du trajet

Toute modification demandée après la confirmation doit être acceptée par Pyrénées Chauffeur Privé.

Une modification portant notamment sur l’horaire, l’adresse, la destination, le nombre de passagers, les bagages ou la durée de la prestation peut entraîner :

• un nouveau calcul du tarif ;
• une demande de paiement complémentaire ;
• ou l’impossibilité d’exécuter la prestation.

7. Paiement

Le paiement peut être demandé en totalité avant la prestation, notamment au moyen d’un lien de paiement sécurisé.

Les paiements en ligne sont traités par Stripe. Pyrénées Chauffeur Privé ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire du client.

La réservation n’est pas définitivement garantie tant que le paiement demandé n’a pas été validé.

En cas de refus, d’expiration ou d’échec du paiement, Pyrénées Chauffeur Privé peut suspendre ou annuler la réservation.

8. Justificatif de réservation

Après confirmation, le client reçoit un justificatif comportant les principales informations de la course, notamment :

• l’identité du prestataire ;
• la référence de réservation ;
• le nom du client ;
• la date et l’heure de prise en charge ;
• l’adresse de départ et la destination ;
• le tarif convenu.

Le client est invité à conserver ce justificatif pendant toute la durée de la prestation.

9. Conditions d’annulation par le client

Toute demande d’annulation doit être communiquée par un moyen permettant d’en conserver une trace, notamment par e-mail ou WhatsApp.

Les délais sont calculés à partir de l’heure prévue de prise en charge.

Lorsqu’un remboursement est dû, il est réalisé au moyen du mode de paiement initial, sauf accord différent, dans un délai raisonnable tenant compte des délais bancaires.

10. Annulation par Pyrénées Chauffeur Privé

En cas d’annulation imputable à Pyrénées Chauffeur Privé, les sommes encaissées au titre de la prestation annulée sont intégralement remboursées.

Pyrénées Chauffeur Privé s’efforcera, sans y être obligé, d’informer rapidement le client et, lorsque cela est possible, de l’aider à rechercher une solution alternative.

Aucune indemnisation supplémentaire ne sera due lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure ou d’un événement extérieur imprévisible et insurmontable.

11. Droit de rétractation

Les contrats portant sur des services de transport de passagers ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze jours applicable à de nombreux autres contrats conclus à distance.

Les modalités d’annulation prévues à l’article 9 des présentes CGV s’appliquent donc dès la confirmation de la réservation.

12. Attente du chauffeur

Sauf condition particulière indiquée lors de la réservation, le temps d’attente gratuit est le suivant :

• Aéroport : 30 minutes ;
• Gare : 15 minutes ;
• Adresse privée, hôtel ou autre lieu : 15 minutes.

Au-delà du temps d’attente gratuit, l’attente est facturée au tarif de 0,50 € TTC par minute.

L’attente supplémentaire est soumise à la disponibilité du chauffeur et aux contraintes des réservations suivantes.

13. Retard du client et absence

Le client doit se présenter au lieu convenu à l’heure indiquée dans la confirmation.

En cas de retard, le client doit prévenir Pyrénées Chauffeur Privé dès que possible.

À l’expiration du temps d’attente gratuit, et en l’absence de nouvelles du client, Pyrénées Chauffeur Privé peut considérer la réservation comme non honorée.

Une course non honorée par le client reste intégralement due.

14. Vols et trains

Lorsque le client communique un numéro de vol ou de train, Pyrénées Chauffeur Privé peut tenter de suivre les informations publiques relatives à l’arrivée.

Ce suivi ne constitue pas une garantie absolue, notamment en cas d’information absente, incorrecte ou tardive.

Le client doit informer le chauffeur de toute modification connue de son horaire ou de son lieu d’arrivée.

15. Bagages

Le client doit indiquer avant la confirmation le nombre, le volume et la nature des bagages.

Les bagages doivent être compatibles avec :

• la capacité du véhicule ;
• le nombre de passagers ;
• les règles de sécurité ;
• la fermeture normale du coffre et des portières.

Pyrénées Chauffeur Privé peut refuser un bagage non déclaré, excessivement volumineux, dangereux, illégal ou incompatible avec la sécurité de la prestation.

Le client reste responsable de ses effets personnels et doit vérifier qu’il n’oublie aucun objet dans le véhicule.

16. Skis, vélos et objets volumineux

Le transport de skis est possible uniquement après validation préalable, en fonction du nombre de passagers, des bagages et de la place disponible.

Les vélos ne sont pas acceptés dans le véhicule.

Tout autre objet volumineux doit être déclaré avant la confirmation.

17. Animaux

Les chiens et les autres animaux domestiques ne sont pas acceptés dans le véhicule, sauf obligation légale particulière applicable aux chiens guides ou d’assistance.

La présence d’un chien guide ou d’assistance doit être signalée lors de la réservation afin de préparer la prise en charge.

18. Enfants et sièges

Le nombre et l’âge approximatif des enfants doivent être précisés avant la confirmation de la réservation.

Un rehausseur peut être proposé sur demande, sous réserve de disponibilité et de compatibilité.

Pour un bébé ou un jeune enfant nécessitant un siège auto spécifique, le client doit fournir un dispositif homologué, adapté à l’enfant et en bon état.

Le client demeure responsable du choix et de l’installation de son propre équipement, avec l’assistance éventuelle du chauffeur.

19. Nombre de passagers

Le véhicule peut transporter jusqu’à quatre passagers, sous réserve de la quantité de bagages et des équipements nécessaires.

Pyrénées Chauffeur Privé peut refuser la prise en charge si le nombre réel de passagers dépasse celui déclaré ou la capacité réglementaire du véhicule.

20. Comportement à bord

Les passagers doivent respecter le chauffeur, le véhicule, les règles de sécurité et les autres usagers.

Il est notamment interdit :

• de fumer ou de vapoter dans le véhicule ;
• de consommer des substances interdites ;
• de dégrader ou de salir volontairement le véhicule ;
• d’adopter un comportement dangereux, violent, menaçant ou manifestement inapproprié ;
• de demander au chauffeur d’enfreindre les règles de circulation.

Le chauffeur peut refuser ou interrompre la prestation si la sécurité, la légalité ou le bon déroulement du transport ne peuvent plus être garantis.

Les frais de nettoyage exceptionnel ou de remise en état causés par un passager peuvent être facturés au client.

21. Sécurité et choix de l’itinéraire

Le chauffeur reste seul décisionnaire des conditions de conduite et de l’itinéraire effectivement emprunté.

Il peut modifier l’itinéraire lorsque la circulation, la météo, les travaux, les restrictions, la sécurité ou tout autre événement le justifient.

Le client ne peut exiger une vitesse excessive, une manœuvre interdite ou une violation du Code de la route.

22. Conditions météorologiques et routes de montagne

Certaines prestations peuvent être affectées par la neige, le verglas, les fortes pluies, les éboulements, la fermeture d’un col ou d’une route, ainsi que par les décisions des autorités.

Le chauffeur peut retarder, modifier ou annuler la prestation lorsque les conditions ne permettent pas d’assurer le transport dans des conditions raisonnables de sécurité.

23. Force majeure

Pyrénées Chauffeur Privé ne pourra être tenu responsable d’un retard, d’une modification ou d’une inexécution résultant d’un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.

Sont notamment susceptibles d’être concernés :

• les accidents et blocages de circulation ;
• les intempéries exceptionnelles ;
• les fermetures de routes ;
• les grèves ;
• les décisions administratives ;
• les pannes imprévisibles malgré un entretien normal ;
• les urgences médicales ;
• les événements relevant légalement de la force majeure.

24. Responsabilité

Pyrénées Chauffeur Privé est responsable de la bonne exécution de la prestation dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour les conséquences :

• d’une information erronée fournie par le client ;
• d’un retard ou d’une absence du client ;
• d’un bagage ou objet non déclaré ;
• d’un événement extérieur imprévisible ;
• d’une correspondance manquée lorsque le temps prévu par le client était manifestement insuffisant ;
• de la perte d’un objet personnel non confié expressément au chauffeur.

25. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Pyrénées Chauffeur Privé :

• Par e-mail : contact@vtcpyrenees.com
• Par courrier : Pyrénées Chauffeur Privé, 30 avenue Besques, 65400 Argelès-Gazost

La réclamation doit préciser la référence de réservation, la date de la prestation, les faits concernés et les éléments permettant son examen.

26. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Pyrénées Chauffeur Privé.

Le consommateur doit, avant de saisir le médiateur, avoir adressé une réclamation écrite à Pyrénées Chauffeur Privé afin de tenter de résoudre directement le différend.

La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. Elle ne peut être engagée qu’à l’initiative du consommateur, après une tentative préalable de résolution directe du litige auprès de Pyrénées Chauffeur Privé.

27. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées pour calculer le trajet, examiner la disponibilité, gérer la réservation, traiter le paiement, exécuter la prestation, envoyer les confirmations et établir les documents administratifs ou comptables.

Les modalités de traitement des données et les droits des personnes sont précisés dans la politique de confidentialité .

28. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, le client et Pyrénées Chauffeur Privé rechercheront d’abord une solution amiable.

À défaut de solution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

29. Modification des CGV

Pyrénées Chauffeur Privé peut modifier les présentes CGV, notamment pour tenir compte d’une évolution du service, des tarifs ou de la réglementation.

Les conditions applicables à une réservation sont celles acceptées par le client au moment de l’envoi de sa demande.

Dernière mise à jour : 10 septembre 2026.